Credit conso
Publié le 20 Février 2016 à 08h00 - 438 v.

Vos droits sur le crédit à la consommation

Soyez bien prudent face aux nombreux pièges des crédits à la consommation, surtout, sur les taux d'intérêt et conditions de remboursement. Cet article va vous aider aussi à défendre vos droits pour les impots 2017.

Les opérations concernées et exclues

Sont soumises à la réglementation : les prêts d'argent ; les ventes de biens et prestations de services dont le paiement est échelonné ; les locations-ventes et les locations avec option d'achat. La réglementation est d'ordre public, et le prêteur ne peut s'y soustraire. Par contre, il existe des exceptions à la réglementation : les contrats passés devant un notaire ; les travaux de construction ; les crédits finançant une activité professionnelle, sauf à l’achat de bien ou prestation de services non lié à l’activité ; les opérations de crédit sur une durée inférieure à trois (03) mois ; les opérations de crédit supérieur à 75,000 euros.

Les deux types de crédit

- Les crédits affectés : opérations consenties pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de services. En cas de litige, l'annulation de la vente entraîne celle du prêt ; et le juge peut ordonner la suspension du remboursement jusqu'à la résolution du différend.
- Les crédits non affectés : opérations n'ayant pas d'objet défini qui visent simplement à accorder une facilité financière ou une somme d'argent à un consommateur.

Une obligation d'information

La publicité du crédit doit comporter : la nature et la durée de l'opération ; le coût total et le taux annuel effectif global du crédit (TAEG) ; le nombre et le montant des échéances ; un exemple précis et chiffré ; la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" (sauf radiodiffusion). Il est interdit de mentionner que la souscription permettra d'améliorer la situation financière de l'emprunteur et d’offrir un cadeau promotionnel. Avant toute offre, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche pratique détaillée, présentée de façon claire et lisible. En cas de non-respect des obligations d'information de la part du prêteur, l'emprunteur ne rembourse que le capital et des sanctions pénales sont également applicables.

La conclusion du contrat

Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre pendant une durée minimale de 15 jours, pendant lesquels l'emprunteur peut accepter ou non l'offre. Ce dernier dispose d'un délai de rétraction de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. En cas de crédit affecté, l'emprunteur peut demander une livraison immédiate du bien ou du service. Le délai de rétractation expire alors le jour de la livraison, mais il reste compris entre trois et sept jours.

Exécution du contrat de crédit

En cours de contrat, le prêteur doit informer l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur, notamment aux crédits à taux variables. A tout moment, l'emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie de son crédit. Cependant, le prêteur peut engager une action en paiement devant le tribunal d'instance dans les deux ans qui suivent : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; le premier incident de paiement non régularisé ; le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; le dépassement non régularisé à l'issue d'un délai de trois mois.

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